À partir de 2025, tous les propriétaires de biens immobiliers en France doivent impérativement mettre à jour leurs déclarations d’impôts concernant leurs propriétés. Cette mise à jour doit se faire avant le 1er juillet 2025 via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur le site des impôts. Un retard dans cette démarche peut entraîner une amende de 150 € par bien non déclaré.
Depuis 2023, la loi oblige tous les propriétaires à renseigner précisément la situation de leurs biens immobiliers, qu’ils soient loués, vacants ou occupés. Ce processus vise à mieux cibler la fiscalité applicable à chaque bien, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, ou des taxes sur les logements vacants. En effet, l’administration des impôts rencontre parfois des difficultés pour savoir quelle taxe appliquer en fonction de l’usage réel des propriétés. Pour éviter les erreurs de taxation, un formulaire mis à jour cette année permet désormais aux propriétaires de mieux détailler la situation de leurs biens.
Justification de la vacance d’un bien immobilier pour être exonéré d’impôts dans certains cas
Un point important concerne les logements vacants. Un bien non occupé, mais disposant de l’eau courante et de l’électricité, est soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes s’appliquent si le logement est situé dans une commune de plus de 50 000 habitants où il y a une forte tension immobilière.
Toutefois, certaines situations permettent d’être exonéré de ces taxes. Par exemple, si le bien est vacant pour des raisons de travaux importants, de recherche de locataire, ou s’il est destiné à être démoli ou rénové dans le cadre d’une opération urbaine, une exonération peut être demandée. Dans tous les cas, il est désormais obligatoire de préciser la date de début et, si applicable, de fin de la vacance, ainsi que les raisons invoquées pour justifier l’inoccupation du bien.
Les propriétaires doivent également déclarer tout changement dans l’usage de leur bien. Si un logement a été transformé en résidence principale ou secondaire, ou mis en location, ces changements doivent être signalés. La déclaration doit inclure des informations détaillées sur le bien, telles que l’adresse, la superficie, et le type de contrat de location (meublé, saisonnier, social, etc.). De plus, l’identité du locataire et les dates de la location doivent être mentionnées, sauf en cas de location saisonnière.
Enfin, depuis 2025, il devient obligatoire de déclarer les loyers perçus pour les logements loués à titre de résidence principale. Cette information sera utilisée dans le cadre de la révision des valeurs locatives cadastrales, prévue pour 2028, ce qui affectera le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Pour la location meublée, il est aussi désormais nécessaire de fournir le numéro Siren attribué par l’Insee, ainsi que les détails concernant un éventuel classement en meublé de tourisme ou l’identité d’un gestionnaire, le cas échéant.
