Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales (CAF) non demandées ? La réponse est oui, pour peu qu’on ne dépasse pas le délai exigé par la loi.
Les prestations familiales demeurent, en effet, accessibles avec effet rétroactif sous certaines conditions. Dans un délai de deux années, on peut toujours en faire la demande, mais on doit avoir connaissance de certains préalables. Dans le détail, les prestations familiales peuvent être touchées avec effet rétroactif à partir du premier jour du mois civil suivant celui à partir duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Mais, attention, certaines prestations peuvent faire exception.
Quelles sont les aides de la CAF qui font exception ?
L’allocation de base de la prestation d’accueil d’un enfant (Paje), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), entre autres, demeurent toutes accessibles. Toutefois, certaines règles exceptionnelles peuvent s’appliquer à quelques prestations comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Celle-ci, à titre d’exemple, n’est pas versée avec effet rétroactif. Le versement prend effet à partir du premier jour du mois de dépôt de la demande. Il en est de même pour le complément du libre choix du mode de garde (CMG).
Cette aide est plutôt due à partir du premier jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande. Ce qui fait donc que la rétroactivité ne peut pas s’appliquer. Toutefois, le CMG peut être réclamé. La naissance d’un autre enfant fait qu’un droit pourrait être ouvert à compter du 1ᵉʳ jour du mois civil où les conditions en sont remplies. Il en est de même pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui est versée à partir du mois suivant celui du dépôt de la demande.
800 prestations restent encore méconnues
De nombreux de Français n’ont toujours pas recours à certaines prestations. Ce qui fait que les montants non versés ont toujours fait débat. Le service non gouvernemental aide-social.fr affirme, à ce sujet, que le taux de non-recours aux prestations sociales varie entre 30% et 40% et que quelque 800 aides restent encore méconnues des Français.
Le même organisme cite, pour exemple, « une complémentaire santé solidaire, une mutuelle gratuite, où on frôle […] les 50 % de non-recours ». Une chose est cependant certaine, les Français perdent plusieurs milliards d’euros à cause de l’ignorance de ces prestations qui engendre ce taux élevé de non-recours.
