Un projet de décret transmis pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie fixe un encadrement de la durée des arrêts maladie. Le texte prévoit une limitation à 31 jours lors d’une première prescription, avec une extension possible à 62 jours en cas de renouvellement.
Ces dispositions s’appliqueraient à partir du 1er septembre 2026 pour les arrêts délivrés en cabinet médical comme à l’hôpital. Le document consulté par BFM Business précise que la durée des arrêts maladie serait uniformisée entre la médecine de ville et l’hôpital. La première prescription serait plafonnée à 31 jours, tandis qu’un renouvellement pourrait atteindre 62 jours. Le dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui a introduit un principe de plafonnement des arrêts de travail.
Le texte initial présenté lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale à l’automne dernier prévoyait une durée maximale de 15 jours pour les arrêts prescrits en ville lors d’une première prescription. Ce seuil n’a pas été retenu à l’issue des discussions parlementaires. Une harmonisation avec les arrêts prescrits à l’hôpital a été retenue dans la version actuelle.
Les médecins conserveraient la possibilité de dépasser ces durées dans certains cas. Le projet prévoit une dérogation lorsque la situation du patient le justifie, avec mention sur la prescription. Les recommandations de la Haute Autorité de santé sont citées comme référence lorsque celles-ci existent.
Données financières et orientations liées aux arrêts maladie
Les indemnités journalières liées aux arrêts maladie ont atteint 12,1 milliards d’euros en 2025 selon les éléments présentés par le gouvernement, auxquels s’ajoutent les dépenses liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour un total proche de 18 milliards d’euros. Ces montants sont cités dans le cadre des travaux sur l’absentéisme et les dépenses associées.
Le 9 avril, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et David Amiel, ministre des Comptes publics, ont présenté un plan portant sur le suivi des arrêts de travail. Les mesures évoquées comprennent un renforcement des contrôles réalisés par l’Assurance maladie auprès des assurés, ainsi qu’une surveillance de certaines entreprises qualifiées d’« atypiques » au regard de leur taux d’absentéisme.
Le gouvernement a également évoqué la possibilité d’un allongement du délai de carence applicable aux arrêts maladie. Ce point doit être discuté lors de la prochaine rencontre entre partenaires sociaux prévue le 22 mai dans le cadre de la conférence Travail Emploi Retraites (TER). Le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie doit examiner le projet de décret lors d’une réunion prévue le 28 avril. Son avis est consultatif et ne lie pas la décision finale du gouvernement. Le texte peut encore évoluer avant sa publication au Journal officiel.
