À partir du 13 novembre, les frais bancaires prélevés lors d’une succession seront limités par la loi. Ces frais, qui concernent les opérations de clôture de comptes, le transfert des fonds aux héritiers ou la collaboration avec le notaire, ne pourront plus dépasser 1 % du montant total des soldes et des produits d’épargne, avec un plafond absolu fixé à 850 euros.
Ce montant sera ajusté chaque année pour suivre l’inflation. La réforme prévoit également la gratuité pour certaines situations, notamment lorsque le défunt était mineur ou que les comptes détenaient un solde inférieur à 5 910 euros.
Cette mesure vise à simplifier la gestion des successions et à éviter que les héritiers, déjà confrontés à la perte d’un proche, ne subissent des frais bancaires excessifs ou difficiles à comprendre. Elle s’inscrit dans le cadre d’une loi votée en mai 2025 et soutenue par le gouvernement, qui entend protéger les familles et renforcer la confiance dans le système bancaire.
Une avancée pour les héritiers et la transparence bancaire
Pour les successions plus complexes, par exemple lorsqu’un crédit immobilier est en cours, des frais pourront encore être facturés, mais toujours dans la limite du nouveau plafond. La ministre déléguée au commerce et à l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a salué cette réforme, rappelant qu’« à la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles ».
La mise en place de ce plafond vise aussi à rendre les frais bancaires plus transparents et prévisibles, permettant aux héritiers d’anticiper le coût de la succession. Après plusieurs affaires où des frais jugés trop élevés ont été dénoncés, comme le cas d’une famille ayant payé 138 euros pour la clôture du Livret A d’un enfant décédé, cette réforme apporte un cadre clair et rassurant.
Les héritiers pourront désormais gérer les comptes d’un défunt sans être confrontés à des frais inattendus ou disproportionnés, simplifiant ainsi une période déjà difficile sur le plan administratif et émotionnel
