Obtenir un crédit immobilier est souvent un parcours semé d’embûches, où la banque peut suggérer divers services additionnels. Entre assurance emprunteur, domiciliation des revenus ou ouverture d’un compte, les emprunteurs se demandent souvent s’ils ont réellement le choix. Décryptage des règles en vigueur et des marges de manœuvre possibles.
Lors d’une demande de prêt immobilier, il n’est pas rare que les établissements bancaires suggèrent, voire insistent, pour que l’emprunteur souscrive à d’autres services. Assurance habitation, contrat d’assurance emprunteur ou encore domiciliation des revenus sont souvent évoqués au cours des discussions. Pourtant, d’un point de vue juridique, ces obligations n’existent pas.
En France, contrairement au droit au compte, aucun texte n’impose aux banques d’accorder un crédit immobilier, même si l’emprunteur remplit toutes les conditions de solvabilité. Cela place naturellement l’emprunteur dans une position de faiblesse face à l’institution prêteuse, qui peut conditionner l’octroi du prêt à certaines contreparties.
Domiciliation des revenus et assurance emprunteur : que dit la loi ?
Jusqu’en 2019, la loi autorisait les banques à exiger la domiciliation des revenus de l’emprunteur dans leur établissement en échange de conditions avantageuses. La loi Pacte, entrée en vigueur en mai 2019, a mis fin à cette contrainte. Désormais, cette domiciliation doit faire partie d’une négociation commerciale et être explicitement mentionnée dans le contrat de prêt.
Concernant l’assurance emprunteur, la législation protège davantage l’emprunteur. Selon Économie.gouv, la banque peut proposer une assurance partenaire, mais l’emprunteur est totalement libre de choisir une autre assurance tant qu’elle présente des garanties équivalentes. Depuis la loi Lemoine de 2022, il est même possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justification.
Utiliser le crédit immobilier pour inciter à l’adhésion
Si aucune obligation légale ne force un emprunteur à accepter ces produits, les banques ont des moyens de pression indirects. Par exemple, elles peuvent proposer un taux préférentiel en échange de la souscription à un pack de services. Le problème réside dans le fait que les taux de crédit ne sont pas toujours affichés de manière transparente, ce qui laisse place à des négociations floues où l’emprunteur a peu de visibilité sur ce qu’il gagne réellement.
De la même manière, un conseiller bancaire peut insister sur la « relation de confiance » et l’importance d’un engagement global avec l’établissement, jouant ainsi sur des arguments psychologiques plutôt que sur de réelles contraintes contractuelles.
Que faire en cas de pression excessive ?
L’emprunteur n’est jamais totalement contraint d’accepter ces conditions. Dans le cas d’une assurance emprunteur ou d’une domiciliation bancaire, il peut toujours négocier et comparer les offres du marché. S’il pense que refuser une assurance proposée par la banque peut compromettre son prêt, il peut tout à fait l’accepter temporairement, puis la changer après la signature du contrat.
Il est également conseillé de se tourner vers un courtier en crédit immobilier, qui pourra aider à décoder les offres bancaires et orienter vers les meilleures options. Avec les évolutions légales récentes, les emprunteurs disposent aujourd’hui de plus de flexibilité pour refuser les produits annexes sans mettre en péril leur projet immobilier.
