La facturation électronique, reportée depuis plusieurs années, entrera bientôt en vigueur pour les entreprises. Comme l’a confirmé l’Assemblée nationale le 11 avril, aucun nouveau report n’est prévu cette fois. La dématérialisation des factures sera progressivement généralisée pour les entreprises du secteur privé à partir de septembre 2026.
Cette mesure a pour but de moderniser les échanges entre les entreprises, ainsi que de lutter contre la fraude à la TVA. Dans le détail, cette réforme s’appliquera aux grandes entreprises et ETI dès septembre 2026.
Ces entreprises seront dans l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées, et elles devront toutes, d’ici là, être en capacité de le faire. Pour cela, elles seront tenues de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’État, qui aura pour mission de transmettre les factures de l’émetteur au destinataire.
Pour les microentreprises, PME et TPE, la mise en œuvre de cette réforme sera retardée d’un an, ce qui signifie qu’elle s’appliquera en septembre 2027. Cependant, ces entreprises devront être en mesure de recevoir le format de facture électronique dès 2026.
Pour rappel, cette réforme devait entrer en vigueur plusieurs années auparavant. « Initialement prévue en 2023, la réforme avait été reportée à juillet 2024, puis à septembre 2026 et 2027. Il y a déjà deux ans de décalage par rapport au calendrier progressif que tout le monde avait en tête », souligne Rémi Gouyet, avocat spécialiste de la dématérialisation fiscale, également fondateur du cabinet E-Tax Paris. Les raisons de ces multiples reports successifs sont nombreuses.
La réforme de la facturation électronique a été reportée en raison de son coût pour le gouvernement et de sa complexité
Selon Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, de nombreux freins ont contribué au retard de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique. Il explique que le gouvernement souhaitait initialement mettre en place un portail public, qui permettrait de réaliser les échanges.
Or, en l’absence de budget suffisant à consacrer à ce projet, la mesure a été reportée. Finalement, le gouvernement a choisi de se tourner vers des prestataires privés, ce qui a permis d’éviter un nouveau report. Un autre aspect de cette réforme suscite des interrogations : le système de facturation électronique, jugé complexe.
Le gouvernement a opté pour un modèle dit en « Y », qui repose sur un échange via un point central, à savoir la plateforme de dématérialisation partenaire. Celle-ci reçoit la facture de l’émetteur, puis se charge de la transmettre au destinataire.
D’après Damien Charrier, même si ce modèle semble complexe, étant donné qu’il implique plusieurs acteurs, c’est l’un des plus sécurisés. « Concentrer l’ensemble des données de facturation sur un point unique, comme cela est le cas dans d’autres pays, reste assez risqué », a-t-il affirmé à nos confrères des Échos Entrepreneurs.
