Le ministère des Comptes publics a confirmé ce jeudi qu’une amende de 150 euros par local sera appliquée à partir de 2026 aux propriétaires n’ayant pas déclaré l’occupation de leurs biens immobiliers sur le portail fiscal. Cette mesure vise à remédier à un taux de non-déclaration encore élevé, malgré trois années de sensibilisation par l’administration.
Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur Impots.gouv.fr, a été ouvert à tous les propriétaires en 2023. Il leur permet de renseigner si leur bien est une résidence principale, secondaire, un logement vacant ou en location. Cette déclaration est essentielle pour le calcul de certaines taxes locales, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, qui restent en vigueur malgré la suppression de cette taxe pour les résidences principales.
D’après la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, 12 % des propriétaires n’ont pas encore effectué cette déclaration. Ce chiffre grimpe à 22 % parmi les propriétaires de plus de 200 biens, un profil souvent représenté par des personnes morales comme des entreprises ou des associations.
Des pénalités prévues par le code général des impôts
L’amende est prévue à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts. Elle concerne chaque bien non déclaré, ou dont les informations sont incomplètes ou erronées. Elle s’appliquera à partir de l’année 2026, sauf en cas de sanction déjà plus lourde appliquée pour les mêmes faits. Les propriétaires ont donc jusqu’au 1er juillet 2025 pour régulariser leur situation, en tenant compte des données entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Cette obligation déclarative s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la taxe d’habitation. Elle permet à l’administration de mieux cibler les impositions résiduelles et d’actualiser les fichiers cadastraux. Le rapport publié par la Cour des comptes en janvier a toutefois souligné les difficultés techniques rencontrées lors du lancement du portail, ce qui pourrait expliquer en partie les retards observés.
Déclaration de biens immobiliers : un dispositif encore peu connu mais juridiquement contraignant
Nombre de propriétaires semblent ignorer cette obligation, soit par méconnaissance du dispositif, soit en raison de la complexité technique du site. Pourtant, cette déclaration est désormais intégrée à l’arsenal réglementaire de la fiscalité immobilière. En cas d’oubli, les propriétaires s’exposent à des sanctions automatiques, dès l’année fiscale 2026.
La campagne de sensibilisation autour de cette déclaration devrait s’intensifier dans les mois à venir, notamment à l’approche de la date limite de juillet 2025, afin de prévenir une vague de pénalités.
