Pour protéger les retraités modestes et leurs héritiers, une nouvelle proposition de loi vise à modifier les règles actuelles de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce texte, qui pourrait transformer le quotidien de centaines de milliers de foyers, vise à éviter la vente forcée de la résidence principale lors de la succession.
Actuellement, pour les retraités propriétaires de leur logement, l’accès à l’Aspa est souvent freiné par la peur du remboursement post-mortem. En effet, si la valeur nette de la succession dépasse 107 616 euros en métropole, les héritiers sont contraints de rembourser les montants perçus au titre de l’aide.
Cette situation conduit de nombreux seniors à renoncer à une aide pourtant destinée aux plus vulnérables. Comme le souligne la porteuse du projet de loi, Émeline K/Bidi, « l’obligation de remboursement concerne majoritairement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale », souvent le seul bien familial, partagé entre plusieurs générations, rapporte Ouest-France.
Une mesure pour exclure le logement du calcul de l’Aspa
Pour répondre à cette injustice sociale, la députée propose de ne plus prendre en compte la résidence principale dans le calcul de l’actif net lors d’une succession. Cette mesure permettrait aux retraités d’obtenir l’Aspa sans compromettre l’héritage de leurs enfants, même modeste. Elle pourrait ainsi inciter davantage de bénéficiaires potentiels à faire valoir leurs droits, sans craindre de nuire à leurs proches.
Depuis 2006, l’Aspa remplace le minimum vieillesse. Elle s’adresse aux retraités ayant des revenus inférieurs à 1 034,28 euros par mois pour une personne seule, et 1 605,73 euros pour un couple. Bien que le nombre de bénéficiaires ait atteint plus de 600 000 personnes fin 2023, près de la moitié des personnes éligibles n’en font pas la demande, principalement à cause de la contrainte successorale.
Une proposition en attente d’examen
Transmise à la commission des affaires sociales, la proposition portée par la députée de gauche doit encore franchir les étapes parlementaires. Son adoption pourrait marquer un tournant dans la gestion des aides aux retraités, en préservant à la fois la solidarité nationale et le patrimoine familial.
Pour compenser le manque à gagner pour l’État, la députée suggère de créer une taxe additionnelle sur le tabac. Ce choix permettrait de maintenir l’équilibre budgétaire tout en soutenant les retraités les plus précaires. Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de refinancement ciblé des dispositifs de solidarité.
En redonnant confiance aux retraités propriétaires, cette réforme pourrait favoriser une meilleure inclusion sociale des personnes âgées, tout en ouvrant un débat essentiel sur l’équité successorale dans une société vieillissante.
