La question des démarches à effectuer pour les impôts en 2026 est importante. Depuis 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), administration relevant du ministère de l’Économie et des Finances en France, a instauré une obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.
Cette démarche concerne environ 34 millions de foyers fiscaux et porte sur l’ensemble des biens détenus, qu’ils soient occupés à titre de résidence principale, secondaire, loués ou laissés vacants. La déclaration doit être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace personnel des contribuables. Les propriétaires doivent y préciser pour chaque logement sa situation d’occupation ainsi que, le cas échéant, l’identité des occupants. Les logements déclarés vacants peuvent être soumis à une taxation spécifique, en fonction des règles fiscales en vigueur.
Selon les données communiquées par l’administration des impôts et reprises dans plusieurs sources d’information, une partie importante des propriétaires n’a pas réalisé cette démarche depuis son introduction. Durant les premières années, aucune sanction systématique n’avait été appliquée afin de permettre une phase d’adaptation au dispositif.
Application progressive des sanctions liées à la déclaration des biens à la direction des impôts
À partir de 2026, la DGFiP prévoit la mise en œuvre progressive de sanctions financières en cas d’absence ou d’erreur de déclaration. Le cadre juridique repose sur l’article 1770 terdecies du Code général des impôts, qui prévoit une amende de 150 euros par bien immobilier non ou mal déclaré.
D’après les informations issues du ministère de l’Économie et des Finances, les premières sanctions concerneront uniquement les personnes morales qualifiées de « grands propriétaires ». Cette catégorie regroupe les entités détenant plus de 200 biens immobiliers. Environ 3 400 structures sont concernées, notamment des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels.
Ces sanctions sont prévues pour les biens non déclarés avant la date du 1er juillet 2026. Passé ce délai, les entités concernées pourront être soumises à l’amende de 150 euros par logement concerné. Les propriétaires particuliers ne sont pas inclus dans cette première phase d’application. Les informations disponibles indiquent que leur situation fera l’objet d’un élargissement du dispositif à une étape ultérieure.
La déclaration des biens immobiliers doit être renouvelée chaque année ou mise à jour en cas de changement d’occupation au cours de l’année. Elle s’ajoute à la déclaration de revenus et permet à l’administration fiscale de déterminer les logements soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
L’administration fiscale précise que l’absence de déclaration, une déclaration incomplète ou une erreur dans les informations fournies peut entraîner l’application de la sanction prévue, conformément aux dispositions légales en vigueur.
