Une salariée licenciée a eu gain de cause. En effet, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le licenciement pour faute de cette salariée, responsable paie et formation chez Multi Packaging Solutions (MPS), filiale du groupe Smurfit Westrock.
Cette salariée avait été licenciée après avoir supprimé des fichiers informatiques et vidé sa messagerie électronique la veille de son départ en arrêt maladie. Elle travaillait au sein de MPS depuis 2017 et occupait ses dernières fonctions à Tours, dans l’Indre-et-Loire.
L’employeur reprochait à son employée licenciée plusieurs faits, notamment avoir quitté son poste plus tôt que prévu le 14 janvier 2020, vider son bureau de documents papier et supprimer l’ensemble de ses courriels ainsi que des fichiers du répertoire paie sur le serveur de l’entreprise. L’entreprise avait alors sollicité l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, en raison de son statut de suppléante au comité social et économique (CSE).
Le 23 avril 2020, l’inspectrice du travail de l’unité départementale d’Indre-et-Loire avait refusé d’autoriser ce licenciement. Elle estimait que la suppression des e-mails, bien que fautive, ne présentait pas « un caractère de gravité suffisant » pour justifier le licenciement et rappelait que ni le règlement intérieur de MPS, ni aucun document interne n’interdisait explicitement la suppression de courriels.
Contexte social et déroulement de la procédure
Les magistrats ont également pris en compte un contexte social dégradé au sein du service paie, avec des rapports conflictuels entre le directeur des ressources humaines et les salariées. Le 4 février 2020, la salariée licenciée avait adressé à sa hiérarchie un courrier signalant sa souffrance au travail et dénonçant des pressions exercées par son supérieur. À cette période, elle était en cours de négociation pour une rupture conventionnelle et avait été déclarée inapte à occuper tout poste au sein de l’entreprise après le début de la procédure disciplinaire.
Le tribunal administratif d’Orléans avait initialement validé le licenciement, estimant que les actions de la salariée avaient « un impact sur l’organisation de la société » et constituaient « une faute d’une gravité suffisante ». Le tribunal indiquait néanmoins qu’aucune preuve ne démontrait un lien entre le licenciement et l’exercice de son mandat au CSE.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 3 février 2026, a infirmé ce jugement. Elle a jugé que « la société Multi Packaging Solutions ne démontre pas que certains de ces messages auraient été nécessaires pour établir la paie des salariés, ni que l’appelante aurait été animée par une intention de nuire à l’entreprise ». Les magistrats ont également constaté que « la suppression de certains de ces messages n’a pas causé l’important préjudice » allégué par l’employeur et que rien dans le règlement intérieur ou les directives internes ne prohibait ces actions.
Conséquences du gain de cause de la salariée licenciée
L’annulation du licenciement a été accompagnée d’une décision de versement de 1.000 € chacun par l’État et par Multi Packaging Solutions à l’employée pour ses frais de justice. La cour a précisé que cette décision faisait suite à l’évaluation de la situation globale du service paie et au constat d’un climat de travail dégradé, documenté par le comité social et économique (CSE) lors d’une séance du 18 février 2020 en présence de l’inspectrice du travail.
Le licenciement de l’adjointe de la salariée, qui avait été confrontée aux mêmes reproches, avait également été annulé par le conseil de prud’hommes de Tours et confirmé par la cour d’appel d’Orléans en février 2024, en raison d’un harcèlement moral subi. La cour administrative d’appel a conclu que la décision de la ministre du Travail de l’époque, Elisabeth Borne, avait été entachée « d’une erreur d’appréciation » en autorisant le licenciement.
Cet arrêt souligne l’importance de prendre en compte le contexte social et les éléments relatifs au règlement intérieur dans l’évaluation des fautes professionnelles, en particulier pour des salariés investis de fonctions représentatives. La salariée conserve ainsi son poste et bénéficie d’une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure judiciaire.
