En France, les revenus de l’épargne ainsi que les capitaux hors immobilier sont soumis à la « flat tax ». Pourtant, il existe bel et bien une astuce qui permet aux contribuables d’éviter cet impôt. Pour cela, il faut justifier de conditions de ressources particulières.
Pour rappel, « le prélèvement forfaitaire unique (PFU) (appelé « flat tax », NDLR) est un impôt créé suite à la loi de finances 2018, qui s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne », explique Bercy sur son site internet.
Concrètement, la flat tax est actuellement de 30 %, « incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire, car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence », détaille Bercy.
Ainsi, dans la majorité des cas, les titulaires d’un PEL, d’un plan d’action, d’un super livret bancaire ou d’obligations ne peuvent donc pas échapper à la flat tax. Pourtant, il existe bel et bien un moyen d’échapper au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8%. Pour cela, il faut faire une demande dispense avec laquelle le contribuable devra justifier de conditions de ressources particulières.
Pour échapper aux 30 % de la flat tax, des conditions liées aux ressources sont à respecter
Dans le détail, la personne concernée devra respecter un plafond de ressources. Pour les revenus des livrets d’épargne fiscalisés, des coupons d’obligations ou des PEL, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 devra être inférieur à 25 000 euros pour une personne seule, et à 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Pour ce qui est des dividendes, le plafond de RFR à respecter est de 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple. Si un contribuable ne peut pas être exonéré du paiement des 12,8 %, il peut néanmoins demander de décaler le règlement de cet impôt forfaitaire. Pour ceux qui souhaitent faire une demande dispense, il faudra se dépêcher, la date limite est fixée au 30 novembre.
« Pour les produits issus des contrats d’assurance-vie et de la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite », le fisc rappelle qu’il existe une dérogation. Pour ce faire, un courrier sur l’honneur doit être adressé aux banques dans lesquels les placements ont été effectués. Pour rappel, la gauche avait proposé d’alourdir la flat tax, une proposition qui a finalement été rejetée par les députés de l’Assemblée nationale.
