Selon les données de France Travail (anciennement Pôle Emploi), 2 894 600 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une indemnisation au dernier trimestre de 2023. Mais pour toucher l’allocation chômage, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Le bénévolat peut justement priver le demandeur d’emploi concerné d’accéder aux aides de retour à l’emploi.
C’est en effet ce qu’a constaté un chômeur effectuant une activité bénévole qui a décidé de solliciter la justice après qu’il a été privé de l’allocation chômage. Pour la Cour de cassation, le bénévolat peut tout à fait empêcher un demandeur d’emploi de toucher ces aides. En cause, pour les juges chargés de cette affaire, une activité bénévole peut être non rémunérée, mais intéressée. C’est le cas d’une activité bénévole dans une entreprise ou une société civile familiale, dans lesquelles le chômeur a un intérêt.
C’est justement le cas du demandeur d’emploi en question qui a saisi la justice après qu’il a été privé de l’allocation chômage. Le demandeur d’emploi en question assurait la gérance d’une entreprise agricole et des mandats sociaux au sein de sociétés familiales. Bien qu’il ne soit pas rémunéré pour les tâches qu’il effectuait, les juges estiment que les activités profitent tout de même à l’intéressé. En clair, la réussite de ces projets familiaux est profitable à ce demandeur d’emploi.
Pour les juges responsables de ce dossier, effectuer une activité bénévole de façon intéressée n’est pas compatible avec la recherche effective et permanente d’un emploi, et ce, car elle n’est pas désintéressée. Or, pour toucher l’allocation chômage, le demandeur d’emploi doit prouver qu’il est à la recherche active d’un travail.
Le bénévolat peut être considéré comme une « activité professionnelle »
La gérance, avec inscription au registre du commerce et des sociétés, constitue bien une « activité professionnelle » non salariée, indiquent les juges. Or, le chômeur en question avait répondu « non » à la question : « Exercez-vous une activité professionnelle (salariée ou non) ? » sur sa déclaration.
La Cour de cassation a donc rejeté la demande du chômeur, ajoutant que l’ex-Pôle emploi pouvait tout à fait retenir le paiement de l’allocation en cas de détection d’une déclaration inexacte, et ce,.sans passer par les étapes habituelles de procédure disciplinaire
En clair, pour les juges, l’activité bénévole ne représente pas un frein pour toucher les aides de retour à l’emploi lorsque celle-ci est effectuée dans l’intérêt d’une collectivité ou d’un tiers. En revanche, dans le cas où elle présenterait un intérêt pour le demandeur d’emploi qui l’effectue, elle est considérée comme non compatible avec l’allocation chômage.
