La hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés frais de notaire, fait partie des mesures évoquées par le gouvernement pour faire face à la baisse des recettes des collectivités, notamment depuis la suppression de la taxe d’habitation de façon définitive pour les résidences principales depuis 2023. Ces frais sont des taxes prélevées sur les transactions immobilières, représentant 7 à 8 % du coût total de celles-ci.
Soulignons qu’une partie de ces frais est versée aux notaires, une autre à l’État et 3,8 à 4,5 % reviennent aux collectivités locales. Les frais de notaire ont relativement baissé durant les dernières années, en raison de la crise qui affecte le secteur de l’immobilier. Alors qu’ils atteignaient 16,4 milliards d’euros en 2022, ils sont descendus à 10 milliards d’euros seulement en 2024.
Dans le but de les aider à augmenter le budget des départements, le gouvernement se dit favorable à la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le Premier ministre, Michel Barnier, a, en effet annoncé, le 15 novembre, à l’Assemblée des départements, la possibilité d’augmenter les frais de notaires. Ainsi, alors qu’actuellement, le taux maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de 4,5 %, le locataire de Matignon offre la possibilité aux collectivités de relever ce taux jusqu’à 5 %, soit une hausse de 0,5 %. Cette majoration sera effective pour une durée de trois ans. Concrètement, les départements pourront augmenter les frais de notaire s’ils le souhaitent. Comme ils peuvent aussi maintenir le taux actuel.
Les primo-accédants et les acheteurs du neuf ne seront pas concernés par la hausse des frais de notaire
Toutefois, cette annonce a fait réagir les professionnels de l’immobilier qui considèrent que l’augmentation des frais de notaire pourrait avoir des répercussions néfastes sur le marché de l’immobilier, déjà fragilisé par la baisse de l’offre. « Les propriétaires ne doivent pas être la variable d’ajustement permanent des soucis de trésorerie des collectivités locales et de l’État », réagissait la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). De son côté, la porte-parole du courtier Meilleurtaux a dénoncé une « mauvaise nouvelle pour les primo-accédants qui ont déjà du mal à avoir l’apport qui finance les frais de notaire ».
Il semblerait que le message soit passé. Le Premier ministre fait marche arrière concernant cette mesure ou propose, tout au moins, des aménagements. En effet, Matignon précise le 22 novembre que les primo-accédants ne seront pas concernés par le relèvement de plafond que pourront décider les départements. Cette mesure ne s’appliquera pas non plus au neuf, que les acheteurs soient primo ou secundo accédants. Il s’agit, selon plusieurs médias, d’un sous-amendement permettant cette exemption, qui devrait être déposé et faire l’objet d’un débat au Sénat dans les prochains jours.
