Il peut arriver, en raison de maladie ou de difficultés financières, qu’on ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses impôts. Ayant déjà reçu l’avis d’imposition, ou étant en attente de celui-ci, envoyé par l’administration fiscale d’ici la fin du mois d’août, un contribuable peut-il obtenir un délai ou une réduction du montant dû ?
Face à l’impossibilité de payer ses impôts, deux options s’offrent au contribuable, à savoir la demande d’un délai de paiement à l’administration fiscale dans le cas où il traverse des difficultés financières dues à des situations particulières, telles que la maladie grave ou le chômage. Pour ce faire, le concerné doit démontrer qu’il a réellement des difficultés financières exceptionnelles.
Une copie de l’avis d’impôt, un RIB, ainsi que des justificatifs sur les revenus et charges personnels et, pour les couples mariés ou pacsés, ceux concernant le partenaire, sont des documents à adjoindre obligatoirement à la demande. Celle-ci peut être faite en ligne sur le site impots.gouv.fr, au guichet du centre des impôts, ou par courrier avec le formulaire n°4805-SD.
Il faut savoir aussi que l’administration fiscale prend deux mois pour l’examen de la demande. Un examen qui peut prendre jusqu’à quatre mois si le cas est plus complexe. Passé ce délai, le contribuable expéditeur doit comprendre que sa demande a obtenu une réponse négative. Mais, dans le cas où la demande est acceptée, un échéancier de paiement est proposé.
Face à une réponse négative des services des impôts, le contribuable peut recourir à plusieurs parties
Une deuxième option s’offre aux contribuables qui ne peuvent pas s’acquitter d’une partie ou de la totalité de leurs impôts. La remise gracieuse a pour objectif de réduire le montant dû ou d’annuler des pénalités et intérêts de retard. Selon le site du service public, la demande de remise gracieuse est faite dans le cas de la perte imprévisible de revenus, comme le chômage ou dans le cas de circonstances exceptionnelles, comme le décès du conjoint, de la séparation ou de l’invalidité ou des circonstances ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées comme la maladie grave. Le même site évoque aussi le cas de la disproportion entre la dette fiscale et les revenus d’un contribuable. Une disproportion causée, précise le site du service public, par des arriérés ou des rappels suite à un contrôle.
Après la réception de la demande faite de la même manière que celle d’un délai de paiement, l’administration fiscale l’étudie et envoie la réponse dans un délai de deux mois, ou quatre pour les cas les plus délicats. Dans le cas où la réponse est négative, le contribuable demandeur peut faire appel auprès d’un conciliateur fiscal départemental, du médiateur des ministères économiques et financiers, ou du tribunal administratif.
