Malgré l’existence du secret fiscal, garanti par les lois contenues et détaillées dans le livre des procédures fiscales, un contribuable peut avoir accès à certaines informations de la déclaration de revenus d’une autre personne. Les conditions d’accès et les procédures sont détaillées dans l’article L111 du même livre.
En effet, le contribuable peut avoir accès à certaines informations de la déclaration de revenus d’un voisin, d’un collègue de travail, d’un ami, voire d’un contribuable inconnu, pour peu que sa demande réponde à certaines conditions contenues dans l’article L111 du livre des procédures fiscales, indique Ouest-France.
On peut notamment consulter, le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel, ainsi que le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt), est-il détaillé dans l’article en question.
Les conditions pour accéder à l’avis d’impôt d’une tierce personne
Primo, aucune justification n’est exigée par l’administration. Seule une demande manuscrite, qui sera conservée par le service des impôts, est nécessaire. Secundo, la consultation n’est possible que pour les habitants d’un même département. Tertio, l’opération doit se dérouler dans les locaux de la direction départementale des finances publiques. Autrement dit, consultations à distance, telles que les correspondances, les courriels ou encore le téléphone, sauf dans certains cas exceptionnels, ne sont pas possibles.
Quelques cas exceptionnels à ce sujet sont, cependant, consacrés par l’article L111 du livre des procédures fiscales concernant les bénéficiaires comme les débiteurs d’une pension alimentaire prévue par une décision de justice. Cette catégorie de contribuables peut avoir accès aux informations de leurs vis-à-vis même s’ils sont domiciliés dans un autre département. Ces demandeurs peuvent les consulter à distance.
Enfin, les informations ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation autre que privée, comme des usages commerciaux ou professionnels. Il faut aussi savoir que la divulgation de ces informations à un tiers peut exposer à « une amende administrative égale au montant des impôts divulgués », voire à des sanctions pénales pouvant aller à 4 500 euros et 5 ans de prison.
