La Cour des comptes, via le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), a publié un rapport sur l’avenir de la fiscalité de l’énergie en France. Le document recommande de ne pas utiliser les taxes pour compenser la hausse des prix du pétrole à court terme et plaide pour des mesures prudentes, sans hausse des taxes sur le gaz avant 2030 et sans allégement pour l’électricité.
Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, souligne que le rapport « représente un consensus entre plusieurs parties prenantes, dont des représentants d’entreprises, d’université… » et qu’il a été approuvé à l’unanimité après six mois de travail. Elle ajoute que l’objectif est de concilier la préservation des recettes de l’État avec le pouvoir d’achat des Français.
La fiscalité énergétique française représente 56,7 milliards d’euros, soit 2 % du produit intérieur brut, reposant principalement sur l’accise sur les produits énergétiques (39,5 milliards) et la TVA (17,5 milliards). Les deux tiers des recettes proviennent des produits pétroliers et un tiers de l’électricité. Selon la présidente de la Cour des comptes, « il n’y a pas de cagnotte, les deux s’annulent », indiquant que la baisse de la demande en cas de hausse des prix réduit simultanément les rentrées fiscales.
Le CPO recommande de privilégier les aides ciblées aux ménages et à la trésorerie des entreprises plutôt qu’une modification des taxes, qui serait difficilement réversible et coûteuse pour les finances publiques. Le bouclier énergétique de 2022/2023 a coûté 22 milliards d’euros à l’État, un exemple cité pour illustrer les limites d’une intervention fiscale directe.
Convergence et cohérence des taxes sur l’énergie
Le rapport souligne l’incohérence actuelle des taxes sur l’énergie avec les objectifs de transition énergétique. Les taux d’accises sont plus faibles pour le diesel que pour l’essence de 29 %. Le CPO recommande un alignement graduel à partir de 2030, pour le diesel et l’essence, ainsi qu’entre l’électricité, le gaz naturel et le fioul. Amélie de Montchalin explique : « Faire évoluer cette fiscalité, c’est donner un cadre aux ménages et aux entreprises pour les guider dans leurs investissements ».
Le Conseil insiste sur la cohérence avec les marchés carbone européens, notamment les systèmes d’échange de quotas d’émissions (SEQE ou ETS), le mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF) et les taxes générales sur les activités polluantes (TGAP). Le rapport recommande de coordonner ces dispositifs afin d’éviter des effets contradictoires sur les prix et la consommation d’énergie.
Le CPO propose également de maintenir les exonérations et tarifs réduits pour les secteurs à forte intensité énergétique et exposés à la concurrence internationale, jusqu’à ce que des alternatives technologiques compétitives soient disponibles. Ces mesures visent à protéger les entreprises tout en soutenant la transition énergétique.
Transition énergétique et perspectives selon la Cour des comptes
La Cour des comptes rappelle que la transition énergétique est en cours et que la décarbonation progresse. La consommation d’énergie a déjà diminué, et cette tendance devrait s’accélérer avec les objectifs de 2030. La fiscalité représente environ la moitié du prix des carburants et 30 % de celui du gaz et de l’électricité. « L’objectif est qu’on ne paye pas deux fois entre la fiscalité et les marchés carbone ou qu’on ne soit pas injustement exonéré », ajoute Amélie de Montchalin.
Le CPO souligne que la sortie des énergies fossiles entraînera la disparition progressive du rendement des accises, soit environ 30 milliards d’euros de recettes perdues. Ces pertes ne seront pas compensées par la hausse de la consommation d’électricité. Le Conseil préconise d’envisager d’autres sources de financement ou des réductions ciblées de dépenses publiques, afin de maintenir la visibilité et l’attractivité de la France pour les investisseurs internationaux.
