La Cour des comptes fustige le pacte Dutreil

Ce mardi 18 novembre 2025, la Cour des comptes a publié un rapport sévère sur le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal destiné à exonérer de certains droits de succession les transmissions d’entreprises.

Selon l’institution, ce mécanisme coûteux n’offre qu’un faible retour économique au regard de son coût. Le rapport a été accueilli de manière critique par les représentants du patronat, qui dénoncent ce qu’ils considèrent comme un rapport déséquilibré. Le Pacte Dutreil permet aux entreprises familiales de transmettre une partie de leur capital sans avoir à payer de droits de succession, à condition que l’entreprise soit maintenue pendant plusieurs années après la transmission. Il a été mis en place pour encourager la pérennité des entreprises et préserver leur transmission à la génération suivante. Toutefois, la Cour des comptes estime que ce dispositif, en forte croissance, manque de ciblage et de rigueur, ce qui nuit à son efficacité.

Des critiques sur l’impact économique du Pacte Dutreil

Les magistrats de la Cour des comptes pointent une utilisation croissante du Pacte Dutreil, sans bénéfice économique proportionnel aux coûts qu’il engendre. Le dispositif aurait en effet des effets limités sur la création de valeur ajoutée ou sur la pérennité des entreprises bénéficiant de ces exonérations fiscales. Le rapport suggère que des réformes soient envisagées pour mieux cibler les transmissions d’entreprises et éviter que des avantages fiscaux ne profitent à des sociétés peu ou non impactées par la transmission familiale.

Cette remise en question du Pacte Dutreil intervient alors que plusieurs personnalités du monde économique, notamment le président du Medef, ont exprimé des inquiétudes sur une possible remise en cause de ce mécanisme. Ils estiment que ce dispositif est crucial pour la survie des PME familiales françaises, souvent confrontées à des enjeux de succession complexes.

Des propositions de réformes pour améliorer l’efficacité du dispositif

La Cour des comptes recommande de réformer en profondeur le Pacte Dutreil afin d’en améliorer l’efficacité. Les suggestions incluent une meilleure évaluation des bénéficiaires du dispositif et la mise en place de critères plus stricts pour éviter les abus. Les magistrats estiment également qu’il serait pertinent d’élargir la réflexion sur les exemptions fiscales, en les ajustant selon la taille et la rentabilité des entreprises bénéficiaires.

De leur côté, les chefs d’entreprise, représentés par des organisations comme le Medef, soulignent les risques d’une remise en cause de cette politique. Ils affirment que le Pacte Dutreil joue un rôle central dans la préservation du tissu entrepreneurial français, notamment pour les entreprises de taille intermédiaire qui contribuent à l’économie locale. La question du Pacte Dutreil et de son coût pour l’État devrait continuer à alimenter les débats entre la Cour des comptes, les entreprises et les autorités fiscales dans les mois à venir.