À partir de cette année, un salarié en arrêt maladie qui séjourne temporairement hors de France ne pourra plus percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Une décision de la Cour de cassation, rendue ce 29 juin 2025, marque un changement majeur dans la gestion des arrêts de travail, remettant en cause l’indemnisation pour les assurés se trouvant à l’étranger.
La Cour de cassation a estimé qu’un salarié en arrêt maladie, lorsqu’il séjourne temporairement hors de France, rend « impossible tout contrôle » par les autorités sanitaires. En effet, pour qu’un assuré bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale, il doit pouvoir être soumis à des vérifications régulières : respect des prescriptions médicales, soumission à des contrôles médicaux, ou encore respect des heures de sortie autorisées. Or, un séjour hors du territoire national empêche cette surveillance.
L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que l’assuré suit bien les traitements ou les recommandations de son médecin, en particulier durant un arrêt de travail. Mais lorsque l’assuré quitte le pays, ces vérifications deviennent impraticables, ce qui empêche la Sécurité sociale de garantir le respect des règles et conditions fixées pour la prise en charge des arrêts maladie.
Une décision motivée par la nécessité de contrôler les conditions d’arrêt maladie
Le raisonnement de la Cour est simple : sans contrôle, il est impossible de savoir si l’assuré continue de respecter les restrictions liées à son état de santé. Ce manque de contrôle a poussé la cour à conclure que les prestations en espèces, telles que les indemnités journalières, ne pouvaient pas être servies lors de séjours temporaires à l’étranger, rapporte CNews. Cela affecte particulièrement les travailleurs qui choisissent de se rendre à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles pendant leur période d’arrêt maladie.
Cette décision de la Cour a été prise dans le cadre d’une affaire où une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait réclamé à une assurée le remboursement des indemnités qu’elle avait perçues durant un séjour temporaire en Tunisie. Bien que cette assurée ait obtenu l’annulation de la contrainte initiale de remboursement, la Cour a tranché en faveur d’une restriction généralisée concernant les séjours à l’étranger.
Quelles exceptions à cette règle ?
Bien que la règle soit désormais bien établie, elle comporte quelques nuances. Les assurés peuvent toujours bénéficier de certaines exceptions en fonction des conventions internationales ou des régulations de l’Union européenne. Ces accords permettent à certains assurés de maintenir leur droit à indemnisation, même s’ils se trouvent à l’étranger, sous réserve de respecter des conditions spécifiques.
Par exemple, si l’assuré reste dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays avec lequel la France a signé une convention de Sécurité sociale, des possibilités d’indemnisation peuvent subsister. Pour les salariés qui doivent se rendre à l’étranger pendant un arrêt maladie, cette nouvelle règle peut représenter un véritable choc. Nombreux sont ceux qui devront renoncer à leur droit à indemnisation s’ils choisissent de quitter le pays.
Ce changement intervient dans un contexte où les arrêts de travail sont de plus en plus fréquents et où de nombreux salariés choisissent de se soigner à l’étranger, notamment pour des raisons économiques ou médicales. Les assurés devront donc bien réfléchir avant de prendre des décisions concernant leur lieu de séjour pendant un arrêt maladie, au risque de perdre des droits auxquels ils pensaient avoir droit.
