Le gouvernement a décidé de renoncer à la réforme de l’abattement fiscal des retraités dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette réforme, qui prévoyait de remplacer l’abattement de 10 % actuellement accordé aux retraités par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, a été abandonnée à la suite de l’examen du projet par la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Cette réforme avait pour but d’introduire un changement significatif dans le traitement fiscal des retraités. Actuellement, ces derniers bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs pensions, équivalent à celui accordé aux actifs pour leurs frais professionnels. L’idée était de remplacer ce système par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, qui aurait touché principalement les retraités percevant plus de 20 000 euros de pension annuelle. Cela aurait eu pour effet d’augmenter leurs impôts.
L’Institut des politiques publiques (IPP) avait souligné que cette mesure aurait eu un impact direct sur les retraités au-dessus de ce seuil, les obligeant à payer davantage d’impôts. Le projet avait ainsi suscité des débats sur les effets d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des retraités.
Un calendrier législatif contraignant pousse le gouvernement à l’abandon de cette reforme qui concerne les retraite
Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a confirmé que la réforme ne pouvait plus être mise en place. En effet, elle a expliqué que les modifications fiscales doivent être discutées et adoptées avant le 31 décembre de l’année précédente pour pouvoir être appliquées l’année suivante. En raison du calendrier législatif, il était trop tard pour que la réforme soit introduite en 2026.
Cette contrainte a été précisée par l’entourage de la ministre, qui a ajouté qu’il était désormais impossible de modifier les niches fiscales pour l’année en cours, car elles sont annualisées. Par conséquent, le gouvernement ne pourra pas revenir sur cette réforme avant l’adoption du projet de loi de finances pour 2027.
En outre, cette contrainte législative touche également d’autres mesures fiscales, telles que le crédit d’impôt pour les services à la personne, qui représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros pour les finances publiques. Ce crédit d’impôt, tout comme l’abattement des retraités, devra attendre le budget de l’État pour 2027 pour être modifié, si nécessaire.
Ainsi, la réforme de l’abattement fiscal des retraités ne sera pas mise en place en 2026, et les retraités continueront de bénéficier de l’abattement actuel. Toute modification de ce dispositif sera possible seulement à partir de 2027, lors du prochain projet de loi de finances.
