Le gouvernement a annoncé que le remboursement des culottes menstruelles réutilisables sera effectif à la rentrée universitaire 2026. Cette mesure concerne les personnes de moins de 26 ans ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans condition d’âge.
Adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, cette disposition n’avait pas encore été appliquée en raison de l’absence de décret d’application. Elle vise environ 6,7 millions de personnes, selon un communiqué conjoint des ministères de la Santé et de l’Égalité entre les femmes et les hommes.
Les produits concernés incluent notamment les culottes menstruelles et les coupes menstruelles. Le remboursement sera assuré à hauteur de 60 % par l’Assurance maladie, organisme public chargé de la gestion des dépenses de santé, tandis que les 40 % restants devraient être pris en charge par les complémentaires santé.
La mesure doit être mise en œuvre via le réseau des pharmacies. Elle s’inscrit dans un cadre visant à répondre à la précarité menstruelle, qui touche plusieurs millions de personnes en France. Selon une étude de l’association Règles élémentaires publiée en 2023, près de 4 millions de personnes sont concernées par des difficultés d’accès aux protections périodiques.
Le remboursement des culottes menstruelles réutilisables retardé et encadré par des contraintes techniques
Le calendrier de mise en œuvre a été repoussé à plusieurs reprises. Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, avait reconnu à l’Assemblée nationale un « retard […] pas acceptable » et indiqué que la mesure serait appliquée « avant la fin de l’année » .
Selon les informations communiquées, la publication du décret d’application est attendue prochainement. Sa mise en œuvre nécessite également un arrêté définissant les critères de sélection des produits éligibles au remboursement. Maud Leblon, directrice de l’association Règles élémentaires, indique que plusieurs facteurs ont contribué au décalage du calendrier. Elle évoque notamment la complexité du dispositif, qui implique différents acteurs comme les pharmacies, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires. Elle précise également : « La volonté politique était diffuse, le sujet n’était pas assez pris au sérieux ».
Des discussions ont également eu lieu avec les complémentaires santé concernant la prise en charge du reste à charge. Maud Leblon explique : « Un amendement a été voté pour les obliger à inclure ces protections dans leur panier de base, ce qui suppose de rembourser aux personnes éligibles les 40 % restant sans surcote ». Par ailleurs, la sélection des produits pose des questions techniques et sanitaires. Maud Leblon souligne : « La sélection des produits, pour laquelle on a été sollicitée, pose des tas de questions car les culottes menstruelles sont sur le marché et utilisées depuis peu de temps ».
Après la publication du décret, l’Agence nationale de sécurité sanitaire sera saisie afin d’établir la liste des produits remboursables et d’évaluer leurs caractéristiques. Aurore Bergé rappelle : « Aucune femme, aucune jeune fille ne devrait avoir à renoncer à son hygiène intime : c’est une question de santé et de dignité. ».
