Les entreprises américaines peuvent, à partir du 20 avril, demander le remboursement de certains droits de douane après une décision de la Cour suprême des États-Unis les déclarant illégaux.
Le système est accessible via un portail en ligne mis en place par les services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. L’ouverture du dispositif intervient à la suite d’une décision judiciaire ordonnant la restitution des montants perçus dans le cadre de ces taxes. Selon l’agence Associated Press (AP), les demandes peuvent être déposées à partir de 8 heures.
D’après les données de l’administration douanière, plus de 330 000 importateurs ont payé environ 166 milliards de dollars de droits de douane pour plus de 53 millions d’envois. Tous ne sont pas concernés par la première phase du remboursement. Les entreprises doivent s’inscrire à un système de paiement électronique pour être éligibles. Au 14 avril, 56 497 importateurs avaient finalisé cette inscription. Ils représentent un montant potentiel de remboursements estimé à 127 milliards de dollars, intérêts compris. Cette somme correspond aux dossiers validés dans le cadre du lancement du dispositif.
Un traitement progressif des demandes de remboursement des droits de douane et de nouvelles mesures tarifaires
Les entreprises doivent transmettre des déclarations détaillant les marchandises concernées par les droits de douane payés. Les autorités douanières examinent ensuite les dossiers avant validation. Une fois la demande acceptée, le remboursement est annoncé dans un délai compris entre 60 et 90 jours. Le traitement des demandes s’effectue par étapes. Les autorités indiquent que les paiements les plus récents seront examinés en priorité. Les entreprises doivent fournir des informations précises, car toute erreur dans les formulaires peut entraîner le rejet de la demande.
Les remboursements seront versés directement aux entreprises ayant acquitté les droits de douane. Aucune obligation n’est prévue concernant la redistribution de ces montants aux clients finaux. Des procédures judiciaires collectives sont en cours aux États-Unis afin de contester cette absence de redistribution, notamment à l’encontre de certaines entreprises comme Costco.
Parallèlement, l’environnement tarifaire évolue. Certaines taxes mises en place précédemment ne sont pas concernées par la décision de la Cour suprême. De nouvelles mesures ont été adoptées par l’administration de Donald Trump. Elles comprennent notamment une taxe de 25 % sur certains produits à base d’acier ou de cuivre, ainsi que des droits supplémentaires pouvant atteindre 100 % sur certains produits pharmaceutiques.
Un décret a également été signé pour instaurer des droits de douane de 10 % à l’échelle mondiale. Ces mesures s’ajoutent au dispositif de remboursement en cours et modifient les conditions commerciales pour les entreprises concernées. Le lancement de ce système marque une nouvelle étape dans la gestion des politiques tarifaires aux États-Unis, avec un processus structuré pour le traitement des demandes et des montants en jeu élevés.
