Les salariés malades pendant leurs congés peuvent désormais souffler. Une décision historique de la Cour de cassation permet de reporter ces jours de vacances. Cette avancée aligne enfin la France sur les normes européennes en matière de congés payés.
Avant cette décision, la France faisait figure d’exception en Europe. En effet, si un salarié tombait malade pendant ses congés, la loi ne prévoyait aucune possibilité de reporter ces jours de congé, laissant les travailleurs sans compensation pour la période de vacances perdue. Ce droit, bien qu’inexistant en France, était déjà appliqué dans d’autres pays européens, conformes à la directive de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui, en 2003, avait précisé que tout salarié en incapacité de travail pendant ses congés payés ne devait pas perdre ces jours de congé.
Une décision attendue par les salariés
La décision du 10 septembre 2025 marque une véritable révolution juridique en France. Désormais, les salariés qui contractent une maladie pendant leurs congés auront le droit de reporter ces jours de congé à une date ultérieure, après leur rétablissement. Toutefois, cette possibilité de report est soumise à une condition importante : le salarié doit notifier son arrêt maladie à son employeur dans les délais habituels, comme le prévoit le code du travail, précise CNews.
Cette modification du droit français fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France. L’Europe estimait que la législation française ne respectait pas suffisamment les droits des travailleurs tels qu’établis par la jurisprudence européenne. En décidant de s’aligner sur ces normes, la France comble un vide juridique et améliore ainsi la protection des travailleurs face aux aléas de santé.
Une continuité du processus de réformes sociales
Ce n’est pas la première fois que la France adapte ses pratiques aux exigences européennes. Dès 2023, la Cour de cassation avait déjà décidé d’aligner le droit français en matière de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, permettant ainsi aux salariés en congé maladie de bénéficier de leur droit à des congés payés même en étant en arrêt. La décision de septembre 2025 vient renforcer cette évolution.
Pour les entreprises, cette décision implique une nouvelle gestion des congés. Les employeurs devront désormais être plus attentifs aux arrêts maladie pendant les périodes de congé, afin de permettre à leurs salariés de reporter les jours non pris. Cela pourrait avoir un impact administratif, bien que cette décision vise avant tout à protéger les droits des travailleurs et à éviter les abus.
Cette évolution législative marque un véritable tournant dans le droit français des congés payés. Elle garantit aux salariés une protection accrue en cas de maladie pendant leurs congés, tout en assurant une conformité avec la législation européenne. Grâce à cette décision, la France se met en phase avec l’UE et renforce les droits des travailleurs, tout en garantissant une meilleure gestion des congés pour les employeurs.
