Le gouvernement prépare un assouplissement encadré des règles sur les passoires thermiques, alors que la crise du logement pousse l’exécutif à ajuster le calendrier d’interdiction de location des logements les plus énergivores. En parallèle, les sanctions en cas de non-respect des engagements de rénovation sont précisées et pourraient être appliquées par le juge.
Le projet porté par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun prévoit de permettre la remise en location des logements classés F et G, à condition que leurs propriétaires s’engagent à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai encadré. Selon les informations issues des annonces gouvernementales et des éléments du projet de loi, ces délais seraient fixés à trois ans pour les maisons individuelles et cinq ans pour les appartements en copropriété, avec un objectif de mise à niveau progressive vers une meilleure performance énergétique.
Cette réforme vise à éviter le retrait massif de logements du marché locatif, dans un contexte de tension forte sur l’offre immobilière. Le gouvernement estime que le dispositif pourrait permettre de maintenir ou remettre en circulation entre 650 000 et 700 000 logements.
Le principe reste toutefois strictement conditionné à un engagement formalisé des propriétaires, afin d’éviter les effets d’aubaine. Le ministre du Logement insiste sur une logique de compromis entre contrainte écologique et réalité du marché locatif, en affirmant vouloir « remettre du bon sens » dans l’application des règles actuelles.
Des sanctions judiciaires en cas de non-respect des engagements
En cas de non-réalisation des travaux dans les délais prévus, les propriétaires s’exposeraient à des sanctions décidées par le juge. Le dispositif en discussion prévoit plusieurs leviers d’action, allant de la contrainte financière à l’obligation de travaux.
Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a notamment précisé à Public Sénat que « le juge pourra sanctionner de plusieurs façons. Il pourra décider soit une réduction de loyer pour le locataire soit condamner les personnes à réaliser les travaux ». Il ajoute également que des « dédommagements possibles sont d’ores et déjà prévus dans le texte ».
Dans le même temps, certains responsables politiques et acteurs du logement plaident pour des mesures encore plus strictes. La secrétaire nationale des écologistes Marine Tondelier estime, par exemple, qu’il faudrait des loyers « 30 % moins chers » pour les logements les plus énergivores, afin de compenser les conditions de vie dégradées et les surcoûts liés à l’énergie.
Le débat s’inscrit dans un contexte plus large de réforme du diagnostic de performance énergétique et d’adaptation des règles d’interdiction progressive de location, en vigueur depuis 2025 pour les logements les plus mal classés.
Entre assouplissement temporaire et durcissement des sanctions, le gouvernement cherche à éviter une contraction brutale du marché locatif tout en maintenant la trajectoire de rénovation énergétique du parc immobilier français. Les arbitrages définitifs devraient être intégrés dans un projet de loi examiné au cours de l’été 2026.
