Le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision historique qui modifie en profondeur le calcul des heures supplémentaires pour les salariés français. Désormais, les jours de congé payé sont intégrés dans le décompte des heures supplémentaires, une avancée significative pour les droits des travailleurs.
Jusqu’à récemment, en France, les jours de congé payé étaient exclus du calcul des heures supplémentaires. Cette pratique, jugée conforme au droit national, était en contradiction avec les principes du droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà souligné que toute règle ou pratique susceptible de dissuader un salarié de prendre ses congés payés était incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé.
Dans ce contexte, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la CJUE, estimant que l’exclusion des jours de congé payé du calcul des heures supplémentaires pouvait constituer un désavantage financier pour le salarié et le dissuader de prendre ses congés.
Les implications de la décision du 10 septembre 2025
Conformément à cette nouvelle orientation, la Cour de cassation a jugé que les jours de congé payé doivent désormais être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Ainsi, un salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires même si, en raison de la prise d’un jour de congé payé, il n’a pas effectué les 35 heures de travail effectif sur la semaine.
Cette décision s’applique principalement aux salariés soumis à un décompte hebdomadaire de leur durée du travail. Elle vise à garantir que les droits des travailleurs ne soient pas affectés par la prise de congés payés et à encourager leur utilisation sans crainte d’une perte de rémunération.
Conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés
Pour les employeurs, cette décision oblige à adapter la gestion du temps de travail et les systèmes de paie, car les jours de congé payé doivent être comptés comme des jours travaillés pour calculer les heures supplémentaires. Cela peut entraîner des ajustements sur les salaires et les charges sociales.
Pour les salariés, c’est une avancée importante. Chaque jour de congé est assimilé à sept heures de travail pour atteindre le seuil légal de 35 heures par semaine. Concrètement, même si un salarié travaille seulement quelques jours dans la semaine, les heures théoriques de ses congés peuvent déclencher le paiement d’heures supplémentaires. Ainsi, il est possible d’augmenter sa rémunération sans travailler plus de jours, tout en respectant pleinement ses droits aux congés payés. Cette mesure permet donc de « gonfler » légalement son salaire tout en profitant de ses vacances.
