Plaques d’immatriculation : les sénateurs adoptent un grand changement

Le Sénat a adopté mercredi 17 décembre une proposition de loi visant à faciliter l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) par les forces de l’ordre. Une mesure présentée comme un outil essentiel pour renforcer l’efficacité des enquêtes contre la criminalité organisée, tout en restant encadrée pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles.

La lecture automatisée des plaques d’immatriculation, connue sous l’acronyme LAPI, est déjà utilisée en France, notamment dans les centres urbains. Elle permet, par exemple, aux voitures-radars de contrôler automatiquement les stationnements ou les infractions liées à la circulation. Mais au-delà de ces usages, le dispositif est également déployé par les forces de l’ordre dans des missions plus sensibles, comme la préservation de l’ordre public, la prévention du terrorisme, ou la constatation de certaines infractions criminelles.

Actuellement, l’usage de cette technologie est très strictement encadré. Les forces de l’ordre disposent d’un outil efficace mais limité dans son exploitation. La proposition de loi portée par le sénateur Pierre-Jean Rochette (Les Indépendants) vise précisément à assouplir ces contraintes afin de permettre aux enquêteurs de suivre plus facilement la mobilité des suspects et de recueillir des informations cruciales dans des affaires complexes, rapporte BFM.

« Il est indispensable que les forces de l’ordre disposent d’un outil opérationnel et efficace pour s’attaquer à la mobilité des criminels, traquer leurs déplacements, les toucher dans leur flux. Encadrés correctement avec une marge de manoeuvre suffisante, les dispositifs LAPI répondraient parfaitement à ce besoin », a expliqué le sénateur lors de la présentation du texte.

Une extension des infractions et des durées de conservation

La réforme adoptée par le Sénat élargit le périmètre des infractions pouvant être suivies grâce aux LAPI. Outre le contrôle des infractions classiques, la technologie pourra désormais être utilisée dans le cadre d’affaires de vol aggravé, de recel, d’évasion ou encore d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Cette extension vise à mieux équiper les forces de l’ordre dans des enquêtes où le suivi des déplacements des suspects est déterminant.

Un autre point majeur de la proposition de loi concerne la durée de conservation des données. Actuellement limitées à un mois, les informations collectées par les dispositifs LAPI pourraient être conservées jusqu’à un an. Après le premier mois, l’accès à ces données nécessiterait toutefois l’autorisation d’un juge, garantissant un contrôle judiciaire et un respect des libertés individuelles.

La ministre déléguée au ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a soutenu le texte, précisant qu’il ne s’agissait ni d’un angélisme naïf ni d’une approche sécuritaire aveugle : « Nous ne tombons ni dans l’angélisme naïf ni dans une approche sécuritaire aveugle qui négligerait les libertés », a-t-elle déclaré, soulignant la volonté du gouvernement d’accompagner la mesure d’un encadrement strict.

Adopté à une large majorité au Sénat, avec l’abstention d’une partie de la gauche, le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale, où il devra être examiné avant une éventuelle entrée en vigueur. La réforme pourrait marquer un tournant dans l’utilisation de la technologie LAPI en France, en offrant aux forces de l’ordre un outil plus flexible pour lutter contre la criminalité tout en conservant des garde-fous pour la protection des citoyens.

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