L’entrée en vigueur de la redevance sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a été repoussée au 1er septembre 2026 par Matignon, selon les informations de la cellule investigation de Radio France. Cette décision modifie le calendrier initial fixé par le Parlement et réduit les recettes attendues pour financer la dépollution des eaux.
Adoptée le 27 février 2025, la loi portée par Nicolas Thierry, député du groupe Écologiste et Social, prévoit la mise en place d’une redevance fondée sur le principe du pollueur-payeur. Elle concerne les rejets de PFAS dans l’eau, avec une taxation fixée à 100 euros pour 100 grammes. Ces substances sont associées à plusieurs risques sanitaires, notamment des cancers, des troubles de la fertilité et des atteintes au système immunitaire.
Le texte devait initialement entrer en application en 2025. Face aux retards, un amendement porté par Anne-Cécile Violland, députée du groupe Horizons et indépendants, a fixé une nouvelle échéance au 1er mars 2026 dans le cadre du projet de loi de finances promulgué en février. Le décret d’application était en préparation au début de l’année 2026.
Un arbitrage gouvernemental après des désaccords entre ministères
Le processus a été interrompu à l’initiative de Matignon. Dans un courriel daté du 22 janvier, un conseiller de Sébastien Lecornu, Premier ministre, a indiqué : « Halte au feu ! Je vous rappelle qu’aucune décision n’a été prise sur l’entrée en vigueur de ce texte. Je tiens à ce qu’une réunion interministérielle soit organisée ».
Une réunion s’est tenue le 20 février entre les ministères concernés. Le ministère de la Transition écologique, dirigé par Monique Barbut, défendait une application rapide, au plus tard le 1er avril 2026. Ses représentants ont mis en avant la nécessité de respecter le calendrier voté et de financer les actions de dépollution.
Le ministère de l’Économie et des Finances, appelé Bercy, a demandé un report. Dans une note de 2026, il est indiqué qu’une entrée en vigueur immédiate « demeure problématique pour l’industrie », qui « œuvre actuellement à la réduction des rejets, mais dont les investissements pour les réduire ne sont pas tous finalisés ». Le ministère évoque la nécessité d’apporter davantage de « visibilité » et de « sécurité juridique » aux entreprises.
Après plusieurs semaines sans décision, Anne-Cécile Violland a adressé un courrier à Sébastien Lecornu. Elle y écrit que « les conséquences sanitaires sont établies » et que « des milliers de Français sont exposés à des niveaux dépassant les seuils admissibles ». Elle demande une publication du décret « sans délai ». Le 8 avril, le Premier ministre a retenu la date du 1er septembre 2026. Cette décision concerne plus de 200 entreprises identifiées comme redevables de cette taxe sur les PFAS .
Des recettes revues à la baisse et des réactions d’acteurs concernés
Le report modifie les prévisions de recettes liées à la redevance. Un document du ministère de la Transition écologique estimait en octobre 2025 un rendement annuel d’environ 21 millions d’euros si la taxe avait été appliquée dès cette période. Plus de 16 millions d’euros étaient liés à l’activité de l’usine BASF de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Selon les informations de Radio France, les recettes attendues de la taxe sur les PFAS sont désormais estimées à environ 5 millions d’euros par an, voire moins avec une entrée en vigueur en septembre 2026. Cette évolution réduit les ressources destinées aux agences de l’eau et aux collectivités, confrontées à des coûts liés à la dépollution.
Le député Nicolas Thierry a réagi à cette décision. Il déclare : « Ce report n’a rien de technique : c’est un choix politique. Celui de protéger les industriels, au détriment des Français. Ils paient déjà sur leur facture d’eau, et ils paient de leur santé : c’est une double peine. Cette taxe aurait pu entrer en vigueur dès février 2025. Depuis, un temps précieux a été perdu ».
Anne-Cécile Violland a également exprimé sa réaction : « Nous sommes dans l’incompréhension totale. J’étais très satisfaite que le Premier ministre ait retenu notre amendement pour une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Cette redevance fait consensus, la loi est très encadrée : c’est vraiment de l’incompréhension totale, et même de la colère ».
Pauline Cervan, toxicologue au sein de l’association Générations Futures, a déclaré : « En 2024 et 2025, des rejets massifs de PFAS avaient été identifiés. Par exemple, la plateforme chimique sur laquelle se situe l’usine BASF à Saint-Aubin-Lès-Elbeuf avait émis en une seule journée 87 kg de TFA directement dans la Seine. À cause des retards volontaires et manœuvres du gouvernement, ces rejets ne seront pas taxés, faisant ainsi économiser des millions d’euros aux industriels, et en particulier à BASF ». Matignon et le ministère de l’Économie et des Finances n’ont pas répondu aux sollicitations de la cellule investigation de Radio France. Le ministère de la Transition écologique renvoie à d’autres annonces en cours concernant les PFAS.
