Un arrêté publié le 28 avril 2026 introduit un renforcement des contrôles liés à l’examen du code de la route. Le gouvernement encadre davantage l’activité des organismes privés chargés de l’organisation des épreuves depuis 2016, dans le cadre d’une délégation validée par l’État.
Cette évolution intervient dans un contexte marqué par une hausse des irrégularités. En 2024, plus de 7.000 examens ont été annulés et 83 centres agréés ont cessé leur activité. Ces données ont conduit les autorités à adapter les règles applicables aux structures organisatrices et aux candidats.
La délégation interministérielle à la Sécurité routière, organisme rattaché à l’État et chargé de la politique publique en matière de sécurité routière, prévoit un contrôle renforcé par les préfectures. Chaque centre souhaitant organiser des sessions devra désormais obtenir une autorisation préalable. Cette mesure vise à encadrer plus strictement l’ouverture et le fonctionnement des sites d’examen.
Encadrement des inscriptions à l’examen du code de la route et sanctions en cas de fraude
Le dispositif introduit également des modifications dans la gestion des inscriptions. Les listes de candidats seront désormais arrêtées la veille de l’épreuve. Cette règle vise à empêcher les inscriptions tardives et à permettre la vérification des identités avant le passage de l’examen. Les centres présentant des données jugées atypiques feront l’objet de contrôles automatiques. Les indicateurs statistiques serviront de base pour identifier les situations nécessitant une vérification approfondie.
En cas de fraude constatée, les sanctions prévues sont encadrées par la loi. Un candidat reconnu coupable de tricherie encourt une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Une interdiction de se présenter aux examens du permis de conduire pendant une durée maximale de cinq ans peut également être prononcée.
Marie-Pierre Vedrenne, ministre chargée de la Citoyenneté et responsable de la Sécurité routière, a précisé dans un communiqué : « La fraude au code de la route n’est pas une simple entorse aux règles : c’est une menace directe pour la sécurité et la liberté de tous. Sur nos routes, il n’y a pas de place pour le mensonge ou la triche ».
Dans le cadre de ce renforcement des contrôles, la ministre prévoit un déplacement à Bourg-en-Bresse, dans le département de l’Ain. Cette visite doit inclure des échanges avec des inspecteurs et des conducteurs récemment titulaires du permis. Ces actions s’inscrivent dans le suivi de la mise en œuvre des nouvelles règles applicables aux examens du code de la route.
