Le gouvernement prévoit de présenter un projet de loi sur la fonction publique, destiné à harmoniser plusieurs dispositions légales fragilisées par des décisions récentes du Conseil constitutionnel.
Ce projet, qui doit être soumis aux organisations syndicales, sera discuté lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) prévu pour le 13 janvier 2025. Cette étape marque le début de la concertation avec les représentants des agents publics, avant une transmission du texte au Parlement, dont la date reste à préciser.
Le principal objectif de cette réforme est de « sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique » afin de « limiter tout risque contentieux pour l’administration », en réponse à la censure de certaines règles jugées contraires à la Constitution. L’une des principales mesures du projet concerne les agents contractuels de l’État, qui représentent environ 2,5 millions de personnes, notamment des enseignants et des agents administratifs.
Modifications relatives aux agents contractuels
Actuellement, pour qu’un agent contractuel puisse obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), il doit justifier d’au moins six années de services publics en contrats à durée déterminée (CDD). Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé, en juillet 2025, que certains CDD n’étaient pas pris en compte dans ce calcul, ce qui allait à l’encontre du principe d’égalité. Pour se conformer à cette décision, le projet de loi prévoit désormais que ces périodes de CDD soient intégrées dans le calcul des six années nécessaires pour l’obtention d’un CDI, à condition que cette ancienneté ait été acquise au sein du même département ministériel ou de la même autorité publique.
Cette mesure vise à renforcer les droits des agents contractuels en leur offrant une plus grande stabilité de carrière. Elle devrait également permettre de rendre les conditions de travail des agents plus équitables et conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Autres mesures clés de la réforme de la fonction publique
Le projet de loi prévoit également l’introduction d’un « droit de se taire » pour les fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette mesure, en réponse aux exigences du Conseil constitutionnel, imposera à l’administration d’informer explicitement l’agent de ce droit pendant toute la procédure.
Enfin, le projet de loi vise à pérenniser le dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique. Cette mesure, jusqu’alors expérimentale, serait transformée en mesure durable afin de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein des administrations publiques.
L’ensemble de ces mesures sera au cœur des discussions sociales qui auront lieu en janvier, avant que le projet de loi ne soit examiné par le Parlement. Cette réforme a pour but de rendre le fonctionnement de la fonction publique plus juste et plus adapté aux exigences actuelles.
