Le 14 novembre 2025, les députés ont adopté la création d’un nouveau dispositif fiscal visant à inciter les particuliers à investir dans le logement locatif. Ce mécanisme, appelé « statut du bailleur privé », a été mis en place dans le cadre de l’examen du budget 2026.
Son objectif est de favoriser l’offre de logements abordables en stimulant l’investissement privé, tout en permettant une réduction de l’impôt pour les bailleurs. La mesure a été soutenue par un large éventail de partis, allant de la gauche à la droite, malgré des divergences sur certains aspects.
Des amortissements fiscaux selon le type de logement
Le statut du bailleur privé prévoit des amortissements fiscaux progressifs, différenciés selon la nature du bien immobilier. Pour les logements neufs, un amortissement de 3,5 % par an est accordé pour un loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social, et 5,5 % pour un logement très social. Ces amortissements sont limités à 80 % de la valeur du bien et à un plafond de 8 000 euros par an pour un maximum de deux logements.
Concernant les biens anciens rénovés, les taux d’amortissement sont légèrement inférieurs, à savoir 3 % pour les logements intermédiaires, 4 % pour les logements sociaux et 5 % pour les logements très sociaux. Les loyers fixés dans le cadre de ce dispositif devront respecter les plafonds des logements conventionnés, excluant ainsi les locations familiales. Les partisans de cette mesure estiment qu’elle favorisera la mise sur le marché de nouveaux logements locatifs privés, en complément du parc de logements sociaux.
De plus, cette initiative devrait accompagner la transition écologique du secteur immobilier. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a défendu le projet, soulignant que ce dispositif serait « un levier gagnant pour tous » : pour les propriétaires, les locataires, l’économie et l’environnement.
La création du statut du bailleur privé objet de controverses
La création du statut du bailleur privé n’a pas été sans controverse, en particulier concernant les prélèvements sur les recettes des bailleurs sociaux. Ces prélèvements, institués par la Réduction de loyer de solidarité (RLS) en 2018, obligent les bailleurs sociaux à réduire les loyers pour les ménages modestes, mais sans compensation intégrale de l’État. Cette situation a affecté leur capacité à construire ou rénover des logements.
Lors de l’examen de la mesure, la question des prélèvements a été au centre des discussions. Certains députés ont exigé que le gouvernement s’engage à réduire significativement ces prélèvements. En réponse, le gouvernement a promis de réévaluer ces charges, bien qu’aucune décision définitive n’ait été prise quant au montant précis de la réduction.
Plusieurs parlementaires, dont Inaki Echaniz (Parti socialiste), ont souligné que la mesure ne pouvait être pleinement effective que si un engagement concret était pris en faveur des bailleurs sociaux. Ce compromis a permis l’adoption du dispositif, mais certains partis comme les Écologistes ont voté contre, jugeant la mesure insuffisante pour les plus modestes.
