L’État a publié, ce 6 mardi janvier 2026, au Journal officiel une ordonnance visant à renforcer la protection des consommateurs de services financiers en ligne, notamment dans les secteurs des banques, des assurances, des prêts et des solutions de paiement.
À partir de 2026, ces nouvelles règles seront mises en œuvre pour améliorer la transparence des informations et faciliter l’exercice du droit de rétractation des consommateurs, qui pourront désormais exercer ce droit plus facilement après la souscription à un service en ligne. Dans le cadre de ces régulations, les consommateurs bénéficieront désormais d’un accès plus simple et direct pour exercer leur droit de rétractation après avoir signé un contrat de service financier en ligne indique l’ordonnance.
Ce changement fait suite à l’ordonnance de l’État, qui vise à simplifier cette procédure en supprimant les frais associés et en garantissant un accès rapide à la fonctionnalité permettant d’exercer ce droit dans les délais impartis. Ces modifications s’inscrivent dans la continuité de la directive européenne sur la vente à distance de services financiers et de la loi contre les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, de 2025. Les entreprises devront également fournir des informations claires concernant les services financiers avant même que la signature du contrat ait lieu.
L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti et durcissement des règles des services financiers en ligne
L’une des mesures majeures de cette réforme concerne également le démarchage téléphonique non sollicité. À partir du 11 août 2026, ce type de démarchage sera interdit pour les services financiers, à l’instar des secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap, où une telle interdiction est déjà en place. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les pratiques intrusives. Les entreprises qui pratiquent encore le démarchage devront, dès le début de chaque appel, indiquer clairement l’objet commercial de l’appel, le nom du professionnel et l’identité de la personne appelante, ainsi que la relation qu’elle entretient avec l’entreprise.
Dans le cadre de ces nouvelles règles, si une entreprise ne respecte pas ces exigences, elle s’expose à des sanctions financières significatives. À partir de 2026, toute entreprise pratiquant du démarchage non sollicité pourra se voir infliger une amende pouvant atteindre jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires moyen annuel en France, et 500 000 euros pour les personnes physiques responsables de cette infraction.
Ces réformes sont conçues pour offrir aux consommateurs un environnement plus sûr et plus transparent, facilitant ainsi leur accès à des services financiers en ligne tout en réduisant les risques de pratiques commerciales agressives. Les entreprises devront respecter ces nouvelles obligations à compter de juin 2026, sous peine de sanctions.
